À l'occasion de la rencontre de Ligue 1 entre Angers et Monaco, une interruption du jeu avait permis à plusieurs joueurs de rompre leur jeûne du Ramadan. Cette situation avait suscité des interrogations sur les règles applicables aux joueurs pratiquant le Ramadan et sur la possibilité d'interrompre une rencontre pour un motif religieux. Romain Bizzini en analyse les enjeux juridiques à la suite de l'article publié par L'Équipe.

La France, via la Fédération Française de Football (FFF), délégataire d'une mission de service public, refuse d'accorder quelques minutes aux joueurs et joueuses de football professionnel pour casser le jeûne du ramadan, à la différence des championnats anglais ou allemand (et même de la Ligue des Champions) ; il s'agit d'une application stricte du principe de laïcité stipulé à l'article 1.1 de ses statuts.

Pourtant, lors du match Angers-Monaco comptant pour la 26ème journée de Ligue 1, certains joueurs de confession musulmane des deux équipes ont pu s'hydrater et se restaurer lors d'un arrêt de jeu intervenu à la 13ème minute.

Hier, la FFF a indiqué qu'il s'agissait en réalité d'un simple fait de jeu (la blessure du joueur angevin Himad Abdelli) et non pas d'une véritable pause en bonne et due forme. En laissant de côté les polémiques d'ordre politique, c'est l'occasion de s'interroger sur la latitude de la Ligue de Football Professionnel (LFP) par rapport à la FFF.

Pour rappel, la LFP a été créée par la FFF et a pour mission d’organiser et de gérer les compétitions professionnelles, telles que les championnats de Ligue 1 et Ligue 2, conformément aux articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code du sport. En tant qu’entité subdéléguée par la FFF, la LFP participe ainsi à l’exécution d’une mission de service public mais agit sous le contrôle de la FFF, conformément à une convention qui fixe les modalités de répartition des compétences entre les deux organes.

A ce titre, l'article R. 132-15 du Code du sport rappelle que cette convention « précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération », consacrant ainsi de façon oblique un pouvoir de dernier mot à la FFF.

Plusieurs affaires démontrent que la FFF n'hésite pas à mettre en œuvre son pouvoir de réformation, par exemple dans un litige entre avec la LFP concernant une décision de cette dernière de limiter le nombre de montées et descentes entre la Ligue 1 et la Ligue 2. Alors que le conseil d'administration de la LFP, par modification de son règlement des compétitions pour 2015-2016 décidait de limiter à deux (et non plus trois) le nombre de montées et de descentes de clubs, la FFF, en se fondant sur l'article R. 132-15 du Code du sport précité, priva de tout effet la décision de la LFP. Le Conseil d’État a rejeté le recours de la LFP et validé le pouvoir de la FFF de réformer cette décision (CE, 3 févr. 2016, n° 391929).

Dans ces conditions, si la LFP prenait l'initiative d'autoriser les joueurs et joueuses professionnels à casser le jeûne du ramadan, cette décision serait immédiatement réformée par la FFF.

Ce recadrage (indirect) de la FFF semble mettre un terme, sur le plan juridique, au débat. Probablement jusqu'au prochain ramadan...