L’affaire Folarin Balogun relance les interrogations sur l’application de l’article 27 du Code disciplinaire de la FIFA. Alors que l’instance internationale annonce une réforme de cette disposition, l’enjeu porte sur l’encadrement de son pouvoir disciplinaire, la prévisibilité des sanctions et les garanties offertes aux associations membres.

1. L’affaire Balogun : une décision disciplinaire controversée

Lors de la Coupe du monde 2026, l’attaquant américain Folarin Balogun a fait l’objet d’une expulsion entraînant, en principe, une suspension automatique pour le match suivant. La FIFA a toutefois décidé de suspendre l’exécution de cette sanction, permettant au joueur de participer au huitième de finale opposant les États-Unis à la Belgique.

Cette décision a suscité de vives réactions du côté belge, adversaire des États-Unis. L’Union royale belge des sociétés de football association (URBSFA) a notamment demandé des éclaircissements sur les circonstances ayant justifié le recours à l’article 27 du Code disciplinaire de la FIFA, sur les critères appliqués et sur les garanties d’indépendance de la procédure.

La question a pris une dimension institutionnelle : dans quelles conditions une sanction normalement applicable peut-elle être suspendue, et comment garantir que cette faculté soit exercée de manière cohérente et transparente ?

Le 15 octobre 2026, la FIFA a annoncé son intention de modifier l’article 27. La proposition doit être soumise à l’approbation du Conseil de la FIFA lors de sa réunion prévue à Doha le 16 décembre 2026.

2. L’article 27 du Code disciplinaire de la FIFA : une faculté de suspension des sanctions

L’article 27 du Code disciplinaire de la FIFA, intitulé « Suspension de la mise en œuvre des mesures disciplinaires », dispose :

1. L’organe juridictionnel concerné peut décider de suspendre intégralement ou partiellement la mise en œuvre d’une mesure disciplinaire.

2. Lorsqu’il suspend la mise en œuvre d’une mesure disciplinaire, ledit organe juridictionnel impose à la personne sanctionnée une période probatoire d’un à quatre ans.

3. Si, pendant la période probatoire, la personne concernée commet une infraction de nature et de gravité similaires, la suspension est automatiquement révoquée par l’organe juridictionnel et la mesure disciplinaire est mise en œuvre, en plus de toute sanction supplémentaire découlant de la nouvelle infraction.

4. Les mesures disciplinaires relevant de la manipulation de matches ne peuvent être suspendues.

L’article confère à l’organe juridictionnel compétent la faculté de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une mesure disciplinaire. Le texte ne détaille toutefois pas les circonstances permettant de recourir à cette faculté.

La disposition prévoit en revanche une période probatoire comprise entre un et quatre ans. Si une nouvelle infraction de nature et de gravité similaires est commise pendant cette période, la suspension est révoquée et la sanction initiale est exécutée, sans préjudice d’une éventuelle sanction supplémentaire.

Le texte exclut expressément les sanctions relatives à la manipulation de matches du champ de cette faculté.

3. Une réforme annoncée pour renforcer la sécurité juridique

L’annonce de la FIFA ouvre un chantier réglementaire important. Pour être utile, une modification de l’article 27 devrait permettre de mieux identifier les circonstances dans lesquelles la suspension de l’exécution d’une sanction peut être envisagée.

Plusieurs garanties méritent une attention particulière :

• La prévisibilité des décisions : les acteurs du football doivent pouvoir anticiper, dans une mesure raisonnable, les conséquences disciplinaires d’une infraction.

• L’égalité de traitement : des situations comparables doivent être appréciées selon des critères cohérents, sans préjuger pour autant de l’issue de chaque dossier.

• La motivation des décisions : l’explication des circonstances justifiant une suspension contribue à la compréhension et au contrôle de la décision.

• L’indépendance des organes juridictionnels : les décisions disciplinaires doivent être prises en toute indépendance, conformément au cadre institutionnel applicable.

• Les droits procéduraux des associations membres : la possibilité de présenter des observations et de comprendre les critères retenus doit être appréciée au regard des règles de procédure applicables.

La fédération belge a notamment demandé des éclaircissements sur les circonstances particulières du dossier, l’éventuelle existence d’une intervention extérieure et la place des associations membres dans ce type de procédure. Ces interrogations ne suffisent pas, à elles seules, à établir qu’une ingérence aurait effectivement eu lieu. Elles illustrent néanmoins l’importance de garanties procédurales lisibles et vérifiables.

À ce stade, le contenu définitif de la réforme annoncée n’est pas connu. Il serait donc prématuré d’affirmer que la FIFA supprimera la faculté de suspension, qu’elle la réservera à certaines catégories de sanctions ou qu’elle adoptera des critères précis : ces éléments dépendront du texte effectivement soumis puis adopté.

4. Un enjeu de gouvernance pour le football international

Au-delà du cas individuel de Folarin Balogun, cette affaire met en lumière une question de gouvernance : comment concilier la nécessaire souplesse du pouvoir disciplinaire avec l’exigence d’une application prévisible et égale des règlements ?

La possibilité de suspendre une sanction peut répondre à des situations particulières. Mais lorsqu’un texte confère une marge d’appréciation importante sans expliciter tous les critères de son exercice, la transparence de la décision et la cohérence de la pratique deviennent essentielles.

La réforme annoncée par la FIFA constitue ainsi une occasion de clarifier le régime applicable, notamment lorsque la sanction concernée est susceptible d’influencer directement le déroulement d’une compétition internationale.

L’attention devra désormais porter sur le texte présenté au Conseil de la FIFA le 16 décembre 2026, puis sur sa date d’entrée en vigueur et ses éventuelles dispositions transitoires.

La FIFA peut-elle suspendre l’exécution d’une sanction disciplinaire ?

Pourquoi la décision concernant Folarin Balogun a-t-elle été contestée ?

L’article 27 a-t-il déjà été modifié ?